Le Président Bassirou Diomaye Faye s’est prononcé sur le vote en urgence des propositions de loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Le chef de l’État a exprimé son incompréhension face à cette décision, alors qu’un consensus semblait se dégager.
”Je n’ai pas compris la décision de la majorité parlementaire d’inclure en procédure d’urgence les modifications des articles L29 et L30 du Code électoral, alors que nous étions dans une dynamique consensuelle” , a déclaré le président. Avant d’ajouter : ”Mais une majorité reste une majorité”.
Pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté le mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le texte consacre une réforme des conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que des cas d’inéligibilité. Au total, 127 députés ont voté pour, 11 contre et 2 se sont abstenus.
Ainsi, le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.
À travers cette réforme, le législateur sénégalais entend concilier impératifs de moralisation de la vie publique et garantie des droits fondamentaux, dans une perspective de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance dans le processus électoral.
L’opposition et la coalition présidentielle ”Diomaye Président” dénoncent des modifications taillées sur mesure pour une candidature, celle de Ousmane Sonko.
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