La proposition de loi n°37/2026 fait actuellement l’objet d’un bras de fer entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif. Mais concrètement, que veut-elle changer ?D’ABORD, QUE DIT L’ARTICLE 25-1 DE LA CONSTITUTION ...
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FAUX MONNAYAGE appelé FAUX BILLETS : UNE INFRACTION CRIMINELLE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : QUE DIT LA LOI ?
La loi n°2018-02 du 23 Février 2018 qualifie la contrefaçon ou falsification des signes monétaires par une peine de 10 à 20 ans de travaux forcés, avec une amende calculée au décuple de la valeur des signes contrefaits...
