INCOMPÉTENCE NÉGATIVE ET INCOMPÉTENCE POSITIVE :
Dans un État de droit, chaque institution doit rester dans les limites des compétences que lui attribue la Constitution. Au Sénégal, la Constitution répartit les compétences normatives entre le pouvoir législatif, qui fait la loi, et le pouvoir exécutif, qui exerce notamment le pouvoir réglementaire. (Décrets et arrêtés).
C’est dans ce cadre que l’on peut comprendre les notions d’incompétence négative et d’incompétence positive.
En termes très simples :
1- INCOMPETENE NEGATIVE : c’est lorsque le législateur ne fait pas suffisamment ce que la Constitution lui demande de faire.
2- INCOMPETENCE POSITIVE : c’est lorsque le législateur intervient dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence. C’est ce dernier cas qui est à la base du recours du #Gouvernement.
LES TROIS ARTICLES A RETENIR :
Article 67 de la Constitution définit le domaine de la loi.
Article 76 : les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
NB : L’article 83 n’est pas une procédure d’inconstitutionnalité, mais il permet seulement au Gouvernement de contester l’irrecevabilité d’une PROPOSITION ou un AMENDEMENT qui n’est pas du domaine de la loi ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel saisi, tranche dans 8 jours.
Dans les deux cas, le principe fondamental est le même : respecter la répartition des compétences prévue par la Constitution.
En attendant le verdict du Conseil Constitutionnel, est-ce que seul le texte litigieux qui sera suspendu ou toute la Session extraordinaire ?
L’Education Citoyenne pour une Justice Sans Frontières.
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