La loi n°2018-02 du 23 Février 2018 qualifie la contrefaçon ou falsification des signes monétaires par une peine de 10 à 20 ans de travaux forcés, avec une amende calculée au décuple de la valeur des signes contrefaits...
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CE QUE DIT LA LOI SUR LE MANDAT DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Il convient de rappeler que le magistrat feu Badio CAMARA fut nommé Président du Conseil constitutionnel le 1er septembre 2022 pour un mandat de six (06) ans, devant expirer le 31 août 2028. À la suite de son décès...
