Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, dans une décision rendue le 7 septembre 2026, la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoyait la perte du mandat des députés cumulant...
Category - Justice
Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur les « crédits spéciaux »
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 août 2026, sa décision dans le bras de fer institutionnel opposant le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Par sa Décision n° 7/C/2026, la haute juridiction a déclaré...
