Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 août 2026, sa décision dans le bras de fer institutionnel opposant le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Par sa Décision n° 7/C/2026, la haute juridiction a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Premier ministre.
Le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel le 18 août 2026. Le chef du gouvernement demandait à la haute instance de constater que les dispositions de cette proposition de loi relevaient du domaine réglementaire et non du domaine législatif, et de les déclarer en conséquence irrecevables.Cette procédure s’appuie sur l’article 92 de la Constitution, qui confère au Conseil constitutionnel la compétence pour trancher les conflits entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, ainsi que sur l’article 83, qui permet au Premier ministre d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi lorsqu’il estime qu’elle empiète sur le domaine réglementaire.
Ahmadou Al Aminou Mohamed Lô a fait valoir que le texte contesté ne se limitait pas à créer une catégorie de crédits budgétaires et à fixer le régime d’autorisation parlementaire, mais s’immisçait dans les modalités d’exécution des dépenses publiques, un domaine que la Constitution réserve au pouvoir exécutif. Selon cette argumentation, l’article 67 de la Constitution renvoie expressément, pour tout ce qui concerne les lois de finances, à la loi organique du 26 février 2020, qui attribue au pouvoir réglementaire les règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et de contrôle des crédits.
Examinant le texte litigieux, notamment ses articles 2, 5, 6, 8 et 10, le Conseil a jugé qu’il ne se bornait pas à fixer des modalités d’exécution mais définissait la notion même de crédits spéciaux, déterminait leur objet et précisait leur régime juridique, empiétant ainsi sur le domaine de la loi organique et méconnaissant l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
S’agissant plus spécifiquement des articles 3 et 4, le Conseil a estimé qu’ils relevaient du domaine réglementaire délégué par la loi organique, et non du domaine légal prévu à l’article 67. Enfin, jugeant l’ensemble du texte comme un « bloc normatif indivisible et non détachable », le Conseil a considéré que l’irrecevabilité de l’article premier emportait celle de l’ensemble des autres dispositions.
Le Conseil constitutionnel a donc décidé que la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux est irrecevable, une décision qui sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. Cette décision réaffirme la ligne de partage stricte entre domaine de la loi et domaine du règlement en matière budgétaire, et confirme le rôle du Conseil constitutionnel comme arbitre des conflits de compétence entre l’Assemblée nationale et le pouvoir exécutif, un mécanisme peu fréquemment activé dans la pratique institutionnelle sénégalaise.
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