Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, dans une décision rendue le 7 septembre 2026, la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui prévoyait la perte du mandat des députés cumulant dix absences consécutives lors de séances plénières avec vote. Justice sans Frontière, dans une note pédagogique éclaire sur les contours de la décision avec une approche simple et détaillée.
L’Assemblée nationale avait adopté, le 8 mai 2026, une loi organique modifiant l’article 118 de son Règlement intérieur. Le texte instaurait une sanction inédite : la déchéance du mandat parlementaire pour tout député absent à dix séances plénières consécutives donnant lieu à un vote. Saisi par le Président de la République le 27 août 2026, conformément à l’obligation constitutionnelle de contrôle des lois organiques avant promulgation, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de ce dispositif à la Constitution.
Avant d’examiner le fond, les juges constitutionnels ont validé deux points de procédure. D’abord la recevabilité de la saisine : le délai de six jours applicable aux recours ordinaires ne s’applique pas au contrôle obligatoire des lois organiques. Ensuite les conditions d’adoption du texte, approuvé par 127 voix sur 165 députés, largement au-dessus de la majorité absolue requise de 84 voix. Le Président de l’Assemblée nationale, partie défenderesse, avait pourtant soutenu que la saisine était tardive au regard des articles 74 et 75 de la Constitution. Argument écarté par le Conseil.
Sur le fond, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution la disposition phare de la réforme : la perte automatique du mandat pour absentéisme, ainsi que toutes les dispositions qui en découlent. Le reste de la loi organique est en revanche validé, sous une réserve d’interprétation : les règles particulières que le Bureau de l’Assemblée pourrait fixer pour les députés élus à l’étranger devront être justifiées par leur situation spécifique, dans le respect du principe d’égalité entre citoyens.
Dans sa note pédagogique diffusée après la décision, Justice Sans Frontière (JSF) rappelle que les articles 60 et 61 de la Constitution énumèrent limitativement les causes de perte de mandat d’un député : démission du parti et condamnation pénale définitive. L’absentéisme n’y figure pas.
Pour l’organisation de la société civile, le Conseil ne remet pas en cause la légitimité de la lutte contre l’absentéisme parlementaire, mais rappelle qu’une sanction de cette gravité ne peut être créée que par la Constitution elle-même, et non par un simple règlement intérieur. En l’état, un député sénégalais ne peut pas perdre son siège pour absentéisme sur le seul fondement de ce texte. Seule une révision constitutionnelle permettrait d’instaurer une telle sanction.
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