Justice Sans Frontières (JSF) salue la révision de l’article 37 de la Constitution, qui étend désormais l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la sortie de fonctions du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre.
L’organisation pointe toutefois un risque de chevauchement normatif. Le Sénégal dispose déjà, depuis la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025, d’un régime légal de déclaration et de contrôle du patrimoine confié à l’OFNAC. Or l’amendement à l’article 37 instaure, pour le Président de la République, un régime distinct, placé sous le contrôle de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.
Selon JSF, cette dualité de régimes, l’un encadré par l’OFNAC, l’autre par le Conseil constitutionnel, pourrait brouiller la lisibilité du dispositif et fragiliser l’identification de l’autorité compétente ainsi que les sanctions applicables.
L’organisation, présidée par Me El Amath Thiam, invite les autorités à préciser l’articulation entre l’article 37, la loi n°2025-13 et les compétences de l’OFNAC, pour un système de déclaration « lisible, cohérent et effectivement contrôlable ».
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