Sur le projet de loi modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 Portant Code de Procédure pénale s’inscrit dans une volonté de restructurer le Pool Judiciaire Financier (PJF) trop chargé.
Un Affaiblissement des droits de la défense ;
Un projet de loi contrasté pour les droits de la défense :
Concernant l’article 140 du CPP : LA CONTESTATION SERIEUSE EST SUPPRIMEE.
Conditionnalité financière de la liberté : Pour les infractions liées aux deniers publics, l’accès à une mesure alternative à la détention (comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique) est désormais strictement conditionné au remboursement, cautionnement ou à la consignation de l’intégralité du montant du manquant ou du préjudice. Cela peut être perçu comme une barrière pour les prévenus n’ayant pas les moyens immédiats de rembourser avant le jugement. (Voir Article 138-7 du 3éme paragraphe du projet de Loi)
Procédure d’enrichissement illicite : Le texte encadre la mise en demeure pour enrichissement illicite. Le Procureur de la République financier doit convoquer la personne et lui donner accès aux pièces du dossier 48 heures à l’avance avant l’audition pour préparer sa défense. NB : Ce délai est trop court pour ces dossiers complexes.
Limitation des privilèges : Le PJF peut désormais exercer sa compétence nonobstant les immunités ou privilèges de juridiction (sous réserve des dispositions constitutionnelles), ce qui réduit les protections traditionnelles de certaines catégories de personnes devant la justice. (Une violation voilée ou l’article 61de la Constitution et de l’article 60 du règlement intérieur de l’assemblée Nationale relatif aux immunités).
Autrement dit : Le PJF peut déclencher des poursuites contre les infractions financières même lorsqu’elles impliquent des personnes bénéficiant d’un statut protecteur.
UNE REFORME OU TOUT LE MONDE PEUT ALLER EN PRISON EN ATTENDANT SON JUGEMENT.
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