( Article 23 et 24 de la Loi organique 2016 sur la Cour Suprême)
L’inamovibilité des juges de la Cour suprême est une règle essentielle dans un État de droit. Elle permet de garantir une justice indépendante, impartiale et à l’abri des pressions.
- Que signifie “inamovibilité” ?
L’inamovibilité signifie qu’un juge de la Cour suprême ne peut pas être déplacé, suspendu ou révoqué arbitrairement.
Autrement dit, il ne peut pas perdre ses fonctions du jour au lendemain sur une simple décision administrative ou politique.
Cette protection existe pour une raison simple :
👉 un juge doit pouvoir dire le droit librement, sans crainte de représailles.
- Les juges sont-ils au-dessus des lois ?
Non. Les juges de la Cour suprême ne sont pas au-dessus des lois.
👉Ils bénéficient toutefois d’immunités constitutionnelles, prévues par l’article 93 de la Constitution, afin d’éviter les poursuites abusives.
Ainsi, sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être poursuivis ou jugés pénalement que selon des règles spéciales prévues par la loi. Ces immunités protègent la fonction, pas la personne.
- Peut-on mettre fin aux fonctions d’un juge de la Cour suprême ?
Oui, mais uniquement dans des conditions très strictes.
Un juge de la Cour suprême ne peut être écarté de ses fonctions que :
Selon la même procédure que celle de sa nomination ;
Avec l’accord du Bureau de la Cour suprême ;
Et dans le respect total de ses droits.
Il peut être mis fin à ses fonctions notamment :
●S’il en fait lui-même la demande ;
●S’il est physiquement inapte ;
●S’il commet une faute professionnelle ;
●Ou s’il ne respecte pas les lois et règlements.
Dans tous les cas, le juge concerné doit être entendu au préalable. - Pourquoi cette protection est-elle importante pour les citoyens ?
Parce qu’elle protège les citoyens eux-mêmes.
Un juge qui n’est pas protégé peut subir des pressions.
Un juge sous pression ne peut pas rendre une décision juste.
L’inamovibilité garantit que les décisions de la Cour suprême sont prises en toute indépendance, exclusivement sur la base de la règle de droit qui, doit être la seule pression du juge.
JUSTICE SANS FRONTIÈRE : pour la défense de l’État de droit et les droits humains.
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