1- Le principe : une compétence strictement attribuée au PR .
En droit constitutionnel sénégalais, la promulgation des lois relève en principe de la compétence exclusive du Président de la République, conformément à l’article 75 de la Constitution.
Cet article prévoit même, à défaut d’intervention du Président dans les délais de 8 jours, la promulgation de droit revient au Président de l’Assemblée nationale.
Toutefois, cette situation ne s’applique que lorsque la procédure législative est arrivée à son terme normal.
2- Le cas particulier de la révision constitutionnelle.
En matière de révision constitutionnelle, lorsque le Président de la République décide de recourir au référendum, la procédure n’est pas encore terminée. Le texte adopté par l’Assemblée nationale n’est donc pas encore définitif ni prêt à être promulgué. Il reste simplement à l’état en cours de procédure.
3- L’impossibilité d’une substitution institutionnelle.
Dans ce contexte, toute intervention du président de l’Assemblée nationale visant à promulguer d’office la loi serait juridiquement problématique.
Un tel acte pourrait être qualifié de :
● Incompétence ratione materiae: car l’autorité agit hors de son champ de compétence ;
● Excès de pouvoir constitutionnel: , en raison du dépassement des limites fixées par la Constitution ;
● Usurpation de compétence constitutionnelle : du fait de l’empiètement sur une prérogative exclusive du Président de la République.
En droit constitutionnel, la compétence n’est jamais une liberté : c’est une limite. La franchir, c’est sortir du droit.
JUSTICE SANS FRONTIÈRE
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