La Constitution, en son article 25-1 et Code pétrolier .La proposition de loi n°37/2026 vise à modifier l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, consacré au contrat de partage de production.
1- QUE DIT ACTUELLEMENT L’ARTICLE 20 DU CODE PÉTROLIER ?
L’article 20 encadre le contrat de partage de production et fixe notamment les droits et obligations des différentes parties.
Après négociation et signature, il prévoit que : « Ledit contrat est approuvé par décret et publié au Journal officiel. »
NB : C’est précisément cette procédure d’approbation par décret que la proposition de loi entend compléter.
2-QUE VEUT AJOUTER LA PROPOSITION DE LOI?
Elle propose qu’avant l’approbation du contrat par décret, celui-ci soit soumis à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière.
NB : Mais il y a une précision essentielle : Le débat ne serait pas suivi d’un vote.
Le Président de la République conserverait donc le pouvoir d’approuver le contrat par décret.
3- QUEL EST LE LIEN AVEC L’ARTICLE 25-1 DE LA CONSTITUTION ?
L’article 25-1 pose un principe fondamental :
les ressources naturelles appartiennent au peuple et leur gestion doit être transparente.
Il prévoit également que : Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale de la signature de toute convention d’investissement concernant les ressources naturelles.
La proposition cherche donc à renforcer cette exigence de transparence en passant : de l’information du Parlement au débat parlementaire.
4- EST-CE QUE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POURRA APPROUVER OU REJETER LE CONTRAT ? Non.
Le texte prévoit un débat sans vote.
L’Assemblée nationale pourrait donc discuter publiquement du contrat, poser des questions et demander des explications, mais elle ne disposerait pas d’un pouvoir juridique d’approbation ou de rejet.
5- QUEL EST DONC LE VÉRITABLE OBJECTIF DE LA RÉFORME ?
La proposition ne modifie pas, en elle-même, les règles économiques du partage de production. Elle cherche principalement à modifier la procédure institutionnelle préalable à l’approbation du contrat.
La logique deviendrait :
NÉGOCIATION , SIGNATURE, DÉBAT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET APPROBATION PAR DÉCRET
au lieu de :
NÉGOCIATION, SIGNATURE, APPROBATION PAR DÉCRET.
LE VÉRITABLE DÉBAT JURIDIQUE :
Une question mérite toutefois d’être posée :
«Le législateur peut-il, par une loi ordinaire, ajouter une obligation de débat parlementaire préalable à l’approbation d’un contrat par décret, alors que l’article 25-1 de la Constitution prévoit expressément l’information de l’Assemblée nationale ?» C’est ici que se situe le véritable enjeu constitutionnel.
EN CONCLUSION:
L’article 20 du Code pétrolier: donne aujourd’hui au décret la fonction d’approbation du contrat de partage de production.
L’article 25-1 de la Constitution: impose la transparence et l’information de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi n°37/2026 veut ajouter un débat parlementaire préalable, mais sans donner au Parlement un pouvoir de vote sur le contrat.
NB ; Il s’agit donc principalement d’une réforme de la gouvernance et de la transparence des contrats pétroliers.
Le droit, c’est d’abord la forme avant le fond.
« Un droit pour tous, une justice sans frontières. »
El Amath THIAM, Président JUSTICE SANS FRONTIÈRE.
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