La proposition de loi n°37/2026 fait actuellement l’objet d’un bras de fer entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif.
Mais concrètement, que veut-elle changer ?
D’ABORD, QUE DIT L’ARTICLE 25-1 DE LA CONSTITUTION ?
Il pose un principe essentiel : Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Il exige également que leur exploitation et leur gestion soient faites dans la transparence, dans l’intérêt des populations, de la croissance économique et du bien-être collectif.
QUE VEUT AJOUTER LA PROPOSITION N°37/2026 ?
Aujourd’hui, l’article 20 du Code pétrolier prévoit que le contrat de partage de production est approuvé par décret.
La proposition veut ajouter une étape :
NÉGOCIATION – SIGNATURE – DÉBAT À LASSEMBLÉE NATIONALE – APPROBATION PAR DÉCRET PRÉSIDENTIEL.
Mais attention : il n’est pas prévu de vote sur le contrat.!!!
Les députés pourraient donc examiner le contrat, débattre et demander des explications, mais ils ne pourraient pas juridiquement l’approuver ou le rejeter.
OÙ EST LE PROBLÈME ?
C’est précisément là que commence le débat constitutionnel.
Le Gouvernement estime que cette nouvelle formalité pourrait empiéter sur le domaine réglementaire et sur les compétences de l’Exécutif.
Les députés peuvent, à l’inverse, considérer qu’il s’agit d’une modalité du contrôle parlementaire, destinée notamment à renforcer la transparence dans la gestion des ressources naturelles.
LE VRAI DÉBAT JURIDIQUE
Il ne s’agit donc pas simplement de savoir si le Parlement est « pour » ou « contre » les contrats pétroliers.
La question est plutôt :
Une loi peut-elle imposer un débat parlementaire préalable à l’approbation d’un contrat qui demeure, juridiquement, approuvé par décret ?
C’est à cette question de répartition des compétences entre le Parlement et l’Exécutif que le Conseil constitutionnel devra répondre encore dans un délai de 8 jours .
Le droit permet de comprendre le débat.
Le droit, c’est d’abord la forme avant le fond.
El Amath THIAM Juriste-Consultant. Président JSF.
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