À l’Assemblée nationale, après l’adoption de la proposition de loi initiée par des députés de PASTEF, portant modification des articles L29 et L30 du Code électoral, les députés non-inscrits ont décidé de ne pas introduire de recours. Amadou Ba, Nafi Kane, Rokhaya Camara, Birima Mangara, Anta Babacar Ngom Diack, Moussa Sarr, Adama Diallo, Thierno Alassane Sall, Mbaye Dione, Tahirou Sarr, Ndeye Saly Diop Dieng, Maguette Sene, Tafsir Thioye évoquent ”des contraintes indépendantes de leur volonté”.
En effet, prenant acte des déclarations du Président de la République, qui prévoit la présentation prochaine d’un projet de réforme du Code électoral à l’Assemblée, les non-inscrits déclarent que cette annonce, ”en apparente contradiction avec la démarche parlementaire en cours, révèle une cacophonie institutionnelle et politique dans laquelle ils refusent de s’engager”.
Dès lors, ils considèrent que ”la responsabilité ultime revient au Chef de l’État, tant au regard de la promulgation de la proposition de loi que de l’initiative annoncée d’une réforme d’ensemble”.
Les signataires de la déclaration disent attendre la présentation de ce projet annoncé par le chef de l’État et espèrent qu’il sera inclusif, consensuel et conforme aux standards démocratiques. Car pour eux, le groupe parlementaire Pastef, lui, ”semble davantage engagé dans des logiques de positionnement politique interne et de visées électoralistes que dans la construction sereine d’un cadre juridique crédible”. Ils refusent donc de s’y associer.
Les députés non-inscrits déclarent que la proposition de loi du Groupe parlementaire Pastef est ”politiquement suspecte et juridiquement fragile”. Et devant ses insuffisances, ils disent avoir joué leur rôle en alertant, en argumentant et en proposant. ”En dépit de cela, la majorité a fait le choix d’un passage en force, assumant seule la responsabilité politique et historique de ce texte”, indiquent-ils.
par ailleurs, Thierno Alassane Sall, interpellé sur la question, dit-il, révèle que le recours est déjà écrit et stabilisé, mais qu’il leur manque 4 signatures sur les 17 requises pour saisir le Conseil.
Le leader de la République des Valeurs invite ses collègues députés à rejoindre cette initiative, car estime-t-il, “aucune occasion ne doit être manquée pour empêcher l’introduction d’une loi inconstitutionnelle dans notre ordonnancement juridique”.
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