Justice Sans Frontière (JSF) applaudit la STRATÉGIE de l’État pour barrer la route aux faussaires et leurs complices.
CNI CEDEAO : la COPIE LITTÉRALE : est un document d’état civil juridiquement reconnu qui atteste l’autenticité d’un acte ( Naissance, Mariage, Décès etc..) . C’est un verrou contre la fraude des actes d’état civil. Désormais pour renouveler sa carte d’identité biométrique CEDEAO, l’extrait de naissance ne suffit plus : la DAF exige en sus de l’extrait de naissance, la copie littérale aussi, c’est-à-dire la reproduction intégrale de l’acte inscrit dans le registre d’état civil conformément à l’article 47 du Code de la Famille ( Un acte que les autorités administratives, judiciaires et consulaires peuvent demander). Le contrôle devient donc possible à la source.
Deux effets juridiques :
1- Les centres d’état civil à l’origine d’actes falsifiés ou vendus pourront être identifiés ;
2- Les personnes détentrices de faux actes de naissance ne pourront pas obtenir la CNI CEDEAO.
Justice Sans Frontière salue cette stratégie de l’État et félicite le Ministère de l’Intérieur et le Commissaire de Police Principal de la DAF.
L’état civil n’est pas un simple PAPIER , c’est le socle de l’Identité juridique du Citoyen.
Un Crime n’est jamais parfait ! Voler l’état civil, c’est voler l’identité juridique des citoyens.
L’Éducation Citoyenne pour une Justice Sans Frontière
El Amath Thiam Juriste-Consultant.
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