Depuis 2024, et encore davantage en 2026, l’Assemblée nationale exerce beaucoup plus fortement son pouvoir d’initiative. En face, l’Exécutif utilise davantage les mécanismes constitutionnels qui lui permettent de contester cette initiative.
L’article 83 est précisément conçu pour cela : lorsqu’il existe un désaccord sur le caractère législatif ou réglementaire d’une proposition ou d’un amendement, le Conseil constitutionnel peut être appelé à trancher.
On assiste à une bataille judiciaire très passionnante qui rentre dans l’ordre normal d’une République : Le Conseil constitutionnel devient l’arbitre du partage du pouvoir normatif entre l’Exécutif et le Parlement.
POURQUOI CERTAINES INITIATIVES PARLEMENTAIRES SONT-ELLES CENSURÉES ?
Depuis 2024, plusieurs initiatives parlementaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Faut-il y voir un recul du pouvoir du Parlement ?
NON. Il faut surtout y voir une question de respect de la Constitution. Le Conseil ne contrôle donc pas seulement le fond, mais également la manière dont le Parlement exerce son pouvoir normatif. Le droit constitutionnel sénégalais devient de plus en plus procédural.
1- LE PARLEMENT A LE DROIT DE LÉGIFÉRER
Les députés disposent de l’initiative législative. Mais ce pouvoir n’est pas sans limites.
La majorité parlementaire elle-même reste soumise à la rigueur de la Constitution.
2′ LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE JUGE PAS LA POLITIQUE:
Il ne dit pas si une réforme est bonne ou mauvaise.
Il vérifie si elle est conforme à la Constitution.
Et ce contrôle peut porter sur le contenu comme sur la procédure.
3- LE VRAI ENJEU : LA SÉPARATION DES POUVOIRS
● Le Parlement légifère ;
● Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif ;
● Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de la Constitution dans les conditions prévues par celle-ci ;
Chacun doit rester dans son domaine.
Une loi peut être politiquement souhaitable et juridiquement inconstitutionnelle.
C’est précisément pourquoi, dans un État de droit : LA VOLONTÉ DE LA MAJORITÉ NE REMPLACE PAS LA CONSTITUTION.
● La démocratie donne le pouvoir.
● La Constitution en fixe les limites.
UN DROIT POUR TOUS, UNE JUSTICE SANS FRONTIÈRES.
Me El Amath Thiam- Président Justice Sans Frontière.
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