La Constitution encadre les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, dont les divergences et les désaccords constituent une expression normale du fonctionnement démocratique. Toutefois, lorsque ces divergences se traduisent par un blocage durable des mécanismes de décision, notamment en matière budgétaire et financière, elles peuvent compromettre la continuité de l’État et soulever la question du fonctionnement régulier des institutions.

La question fondamentale est alors de savoir quels mécanismes juridiques le Président de la République et le Gouvernement peuvent utiliser pour sortir d’une telle situation, sans porter atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale ?

Pour répondre à cette question, il convient notamment d’examiner la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel pour avis, l’application des articles 42 et 52, le recours à l’article 86 alinéa 6, ainsi que la faculté de dissolution prévue par l’article 87.

1. Le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ?
   Oui. Cette voie peut permettre d’obtenir un éclairage juridique sur les difficultés d’interprétation de la Constitution et les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et législatif.
   Il convient toutefois de réaffirmer que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont une autorité obligatoire.

L’article 92 de la Constitution constitue ici une disposition centrale. Il attribue au Conseil constitutionnel trois (3) compétences particulièrement intéressantes :
1- Connaître de la constitutionnalité des lois ;
2- Connaître des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ;
3- Être saisi par le Président de la République pour avis.

Le Président pourrait solliciter l’avis du Conseil constitutionnel sur les conséquences juridiques du blocage budgétaire, notamment sur :
1- La portée des articles 68 de la Constitution et 57 de la LOLF ;
2- Les conséquences d’un rejet des projets de lois de finances ;
3- Les mécanismes constitutionnels permettant d’assurer la continuité de l’action publique ;
4- Les limites des pouvoirs respectifs de l’Exécutif et du Législatif dans cette situation.

Une telle démarche permettrait de rechercher une clarification institutionnelle sans engager immédiatement un affrontement supplémentaire avec l’Assemblée nationale.

2. Le Président peut-il suspendre l’Assemblée nationale ?
   Non. La Constitution ne reconnaît pas au Président de la République un pouvoir général de suspension de l’Assemblée nationale. une institution ne peut être neutralisée par un pouvoir qui n’existe pas dans la Constitution

L’article 42 fait du Président le garant du fonctionnement régulier des institutions. Cette responsabilité ne lui confère cependant pas un pouvoir de tutelle sur le Parlement.
Il faut distinguer la suspension d’une institution, l’interruption d’une séance, la clôture d’une session et la dissolution de l’Assemblée : ces notions n’ont ni le même fondement ni les mêmes conséquences juridiques.

3. L’article 52 peut-il être invoqué ?
   L’article 52 prévoit des pouvoirs exceptionnels lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• une menace grave et immédiate pesant sur les institutions ou les intérêts fondamentaux de la Nation ;
• une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions.

Ce mécanisme vise à rétablir le fonctionnement normal des institutions. Il ne saurait être utilisé pour régler un simple désaccord politique ou contourner le refus du Parlement d’adopter un texte. D’ailleurs, pendant cette période, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute.

4. Le Gouvernement peut-il recourir à l’article 86, alinéa 6 ?
   Oui, sous les conditions prévues par la Constitution.
   Cette disposition permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances ( La loi ne distingue pas entre LFI ou LFR). Le texte est alors considéré comme adopté, sauf dépôt et adoption d’une motion de censure dans les conditions constitutionnelles (24h).
5. La dissolution est-elle une issue possible ?
   L’article 87 autorise le Président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale, après avoir recueilli les avis du Premier ministre et du Président de l’Assemblée nationale.

Toutefois, cette faculté ne peut être exercée durant les deux premières années de la législature. La présente législature ayant été officiellement installée le 2 décembre 2024, la dissolution ne pourrait principe cipe, intervenir le 2 décembre 2026, conformément au critère retenu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2/C/2024. La dissolution entraîne l’organisation de nouvelles élections dans un délai de 60 à 90 jours.

La sortie de crise doit donc se construire dans le respect de la Constitution, de la séparation des pouvoirs , de la continuité de l’État, l’intérêt général et tous les principes généraux de droit.
En démocratie, le désaccord institutionnel ne doit jamais devenir une crise de l’État de droit.
Lorsque la volonté opprime, la loi libère.

Me El Amath THIAM, Juriste – Consultant Justice Sans Frontière

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