La réponse est NON . Et voici pourquoi.
1- Les différentes situations prévues par la loi
La démission : si le Maire ou le Conseiller municipal choisit de quitter ses fonctions, le Préfet peut constater cette décision par arrêté. Il n’a fait que constater un fait volontaire.
La suspension : si le Maire commet une faute, le Préfet en fait rapport au Ministre des Collectivités territoriales. C’est le Ministre qui peut décider d’une suspension, pour une durée d’un mois maximum.
La révocation : c’est la sanction la plus grave, qui met définitivement fin au mandat. Elle ne peut être décidée que par le Président de la République, et par décret.
2- Le rôle du Préfet
Le Préfet n’a pas le pouvoir de révoquer.
Son rôle est limité :*
1 – Constater une démission, un décès, ou une situation d’incompatibilité,
2 – Contrôler la légalité des actes de la commune,
3 – Transmettre un rapport au Ministre en cas de faute du Maire ou conseillermunicipal .
3- Le problème juridique
Dans cas précis, le Préfet se fonde sur l’article 277 du Code électoral pour justifier sa décision, Le juge de la CourSuprême va vérifier la légalité interne de l’acte du préfet si l’article du Code Électoral qu’il avisé est application. Mais attention :
Le Code électoral règle surtout les questions d’éligibilité et de perte de mandat (par exemple en cas d’incompatibilité ou de démission) ;
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), lui, fixe la procédure de suspension et de révocation des élus locaux.
Donc, la révocation d’un Maire doit obligatoirement découler du CGCT ses articles 135 et 140 et non du seul Code électoral.
En définitif, un Préfet ne peut pas sortir un Maire ou un Conseiller municipal de ses fonctions. Il peut constater une démission volontaire,
mais pour une sanction, c’est le Ministre ( suspension provisoire) et le Président de la République (révocation par décret ) qui ont compétence.
Autrement dit, si un Préfet prend un arrêté qui ressemble à une révocation, il empiète sur les pouvoirs du Chef de l’État. C’est à la Cour suprême de vérifier si l’acte est légal ou s’il s’agit d’une révocation déguisée.
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