Quand une personne est inculpée puis placée sous mandat de dépôt et qu’elle présente des problèmes de santé, la loi prévoit des règles pour vérifier si elle peut continuer à être détenue en prison. Cette procédure est encadrée par les articles 149 à 163 du Code de Procédure Pénale (CPP).
Quand et pourquoi demander une expertise médicale ?
Selon l’article 149 du CPP, lorsqu’il y a une question de santé ou de technique médicale, une expertise peut être demandée :
• Par le procureur de la République (ministère public),
• Par l’inculpé ou son avocat,
• Par le juge lui-même, même sans demande préalable d’office;
Cette expertise permet de savoir si l’état de santé de l’inculpé est compatible avec une détention, au cours de l’information judiciaire, ou un jugement. Ce qu’on appelle dans le jargon médical : « l’état de santé est incompatible avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier ». ; comme l’a toujours rappelé la Cour suprême dans l’arrêt n°25 du 17 février 2009.
Le juge est-il obligé de suivre l’avis des médecins ?
Non. Le juge n’est pas obligé de suivre ce que dit les conclusions du médecin. L’expertise médicale aide le juge à prendre une décision, mais ne l’oblige pas. Le juge garde son libre pouvoir d’appréciation. C’est lui qui décide, en tenant compte de toutes les informations, y compris le rapport médical.
Et si les parties ne sont pas d’accord avec l’expertise ?
D’après l’article 161 du CPP, le juge d’Instruction doit :
1- Convoquer les parties et leur donner connaissance ainsi qu’au Procureur des conclusions de l’expert dans les formes prévues par la loi ;
2- Leur donner le temps de réagir, de demander un nouvel avis (contre-expertise), ou de contester les résultats.
Si le juge refuse une nouvelle expertise, il doit motiver sa décision par écrit. Ce refus peut être contesté en appel devant la Chambre d’accusation par le Procureur de la République qui une prérogative d’interjeter appel de toute ordonnance rendue par le Juge d’Instruction. Il a un délai de (5) jours à compter de la notification du dossier par le juge *Article 179 du CPP.
Le juge ou les parties peuvent contester l’expertise ou demander une nouvelle.
Même en cas de soupçon grave, la maladie d’un inculpé ne doit pas être ignorée. La détention ne doit jamais devenir une punition avant jugement. Le rôle du juge, c’est aussi de veiller au respect de la dignité humaine. La justice n’est pas là pour maltraiter, mais de protéger la rigueur de la Loi et équilibrer les droits de la défense qui sont conférés par les conventions où traités internationaux et la Constitution.
El Amath THIAM: Juriste-Consultant,
Président de Justice Sans Frontières.
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