La loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil National de Régulation des Médias (CNRM) est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Un recours en inconstitutionnalité a été officiellement déposé ce mardi après-midi par Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, agissant au nom d’un collectif de parlementaires.
Cette action judiciaire est portée par Madame Aïssata Tall Sall et vingt-deux autres députés de l’Assemblée nationale. La requête émane principalement des élus du groupe parlementaire Takku Wallu Senegal, soutenus dans cette démarche par plusieurs députés non inscrits.
Le document déposé au greffe du Conseil constitutionnel vise à contester la validité juridique du texte qui fixe les nouvelles règles de régulation du paysage médiatique sénégalais. Les sages devront désormais trancher sur la conformité de cette réforme avec la Constitution.
Pour rappel, l’assemblée nationale a adopté le mardi 3 mars, le projet de loi n°07/2026 portant création du Conseil national de régulation des médias (CNRM). Une réforme qui ambitionne de refonder l’encadrement du paysage médiatique sénégalais à l’ère du numérique. selon le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Alioune Sall, le texte ”corrige” les insuffisances du dispositif précédent incarné par le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra), dont le champ d’intervention était jugé limité.
You may also like
Add comment