Depuis l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans le dossier « Pape Cheikh Diallo et autres », une question juridique agite le débat public : lorsque le Procureur fait appel d’un non-lieu, la personne concernée doit-elle rester en prison en attendant la décision de la Chambre d’accusation ? Pour Me El Amath Thiam, président de l’organisation de la société civile, Justice Sans Frontière (JSF), la réponse du Code de procédure pénale sénégalais est sans ambiguïté : non.
Deux régimes que la loi distingue clairement
Dans une analyse détaillée, le juriste rappelle que le Code de procédure pénale traite le non-lieu et la mise en liberté provisoire dans deux dispositions bien distinctes, qu’il ne faut pas confondre.
L’article 171 encadre le non-lieu : lorsque le juge d’instruction estime que les charges sont insuffisantes contre une personne mise en examen, il met fin aux poursuites en l’état du dossier. Depuis la loi n° 2020-29 du 7 juillet 2020, ce même article précise que l’ordonnance de non-lieu met automatiquement fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et au contrôle judiciaire, sans condition ni délai d’attente. Pour Me Thiam, le texte est on ne peut plus clair : « non-lieu = fin de la détention ».
L’article 180, de son côté, concerne un cas différent : celui où l’inculpé a été remis en liberté provisoire pendant que l’instruction se poursuit. C’est uniquement dans cette hypothèse que le Code prévoit le maintien en détention lorsque le Procureur (ou la partie civile, dans certains cas) fait appel de la décision de libération.
L’appel du Procureur ne bloque pas la libération
Le Procureur dispose bien d’un droit d’appel contre une ordonnance de non-lieu, reconnu par l’article 179, dans un délai de cinq jours à compter de la notification (dix jours pour le Procureur général). Mais selon Me Thiam, ce recours ne suspend pas l’effet libératoire attaché au non-lieu par l’article 171.
Le juriste s’appuie notamment sur la lettre de l’article 180, qui réserve le maintien en détention pendant l’instance d’appel au seul cas de « l’appel du ministère public ou de la partie civile […] lorsque celle-ci est autorisée à relever appel de l’ordonnance de mise en liberté provisoire ». Le texte ne mentionne pas l’appel d’un non-lieu.
Un parallèle vient renforcer cette lecture : l’article 172 prévoit que lorsque le juge d’instruction renvoie une affaire devant le tribunal de simple police pour une contravention, la personne détenue doit être immédiatement libérée, contrairement au renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit, où l’article 173 autorise le maintien en détention. La logique du Code serait donc cohérente : la détention ne se justifie que lorsque des poursuites suffisamment sérieuses se poursuivent.
Que devient le dossier pendant l’appel ?
Autre précision apportée par l’analyse : en vertu de l’article 181, lorsque l’appel porte sur une ordonnance de règlement, ce qu’est précisément un non-lieu, l’information ne reprend pas automatiquement. C’est à la Chambre d’accusation, saisie de l’appel, de décider de la suite à donner au dossier, et non au maintien en détention de la personne déjà libérée.
Me Thiam rappelle enfin qu’en cas de non-lieu confirmé, l’article 182 protège la personne concernée : elle ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits, sauf survenance de charges nouvelles. Pour lui, le non-lieu n’est donc pas une simple mesure provisoire, mais une véritable décision de justice qui met fin aux poursuites en l’état du dossier, et le seul fait qu’il soit frappé d’appel ne suffit pas à en effacer les effets.
Ce qu’il faut retenir
- Le non-lieu (article 171) n’est pas un acquittement, mais une décision constatant l’insuffisance des charges en l’état du dossier.
- Il met fin à la détention provisoire, sans condition ni délai, depuis la loi du 7 juillet 2020.
- Le Procureur peut faire appel d’un non-lieu (article 179), dans un délai de cinq jours.
- Le maintien en détention pendant l’instance d’appel, prévu par l’article 180, ne s’applique qu’à l’appel contre une ordonnance de mise en liberté provisoire — pas contre un non-lieu.
- Pendant l’appel d’un non-lieu, l’instruction ne reprend pas automatiquement : la décision revient à la Chambre d’accusation (article 181).
Pour Me El Amath Thiam, assimiler l’appel du Procureur contre un non-lieu à un motif automatique de maintien en détention revient à confondre deux régimes que le Code de procédure pénale distingue clairement. Il plaide pour que tout maintien en détention repose « sur un fondement légal clair, une décision juridiquement motivée et un contrôle effectif du juge ».
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