Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande que les convocations de la police judiciaire indiquent désormais leur objet. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026 (n°0834), adressée aux Procureurs généraux, il ne veut plus de la formule « affaire vous concernant ».
Le ministre constate que les unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent à cette mention. La personne convoquée ignore alors pourquoi elle est appelée. Selon lui, cette pratique est contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure. Elle porte aussi atteinte à la protection des droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Me Moussa Sarr estime que la personne convoquée doit pouvoir préparer ses éléments de défense, rassembler les pièces utiles et solliciter, si elle le souhaite, l’assistance d’un conseil avant son audition. Il précise que si la convocation vise un témoin ou une victime, cette qualité doit aussi figurer. Il invite les Procureurs généraux à instruire les Procureurs de la République de leur ressort. Ceux-ci veilleront à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps, indiquent dans chaque convocation la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu.
Cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l’enquête, assure-t-il. Il ne s’agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d’indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense. Les Procureurs généraux devront veiller à l’application stricte de la circulaire et lui rendre compte de toute difficulté rencontrée.
La circulaire est adressée aux Procureurs généraux près les Cours d’appel de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda.
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