L’article 138-4 du Code de procédure pénale prévoit que ” l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder un (1) an en matière correctionnelle”. (Délit).
En l’espèce, M. Ismaïla Madior Fall a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique le Mardi 20 mai 2025 par la Commission d’instruction de la Haute Cour de justice.
En principe, cette mesure arrivait donc à son terme le 20 mai 2026 , si elle n’avait pas été levée, modifiée ou régulièrement remplacée par une autre décision de justice. Et son procès devant la Haute Cour de justice a débuté ce Mardi 21 juillet 2026.
Conséquence juridique : la loi interdit qu’une assignation à résidence avec surveillance électronique se prolonge au-delà de la durée maximale fixée par l’article 138-4 en matière correctionnelle. Toute prolongation au-delà de cette limite devrait reposer sur une base légale distincte ou sur une nouvelle décision conforme à la loi.
En conséquence, si aucune décision judiciaire régulière n’est intervenue pour justifier le maintien de cette mesure au-delà du délai légal prévu par l’article 138-4 du Code de procédure pénale, une telle prolongation serait susceptible de constituer une atteinte au principe de légalité des mesures restrictives de liberté et aux droits de la défense du mis en cause.(Pr Ismaila Madior Fall).
EL AMATH THIAM, JURISTE, PRÉSIDENT DE JUSTICE SANS FRONTIERE.
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