Si la saisine du Président de la République porte sur un couplage des élections législatives anticipées et des élections locales, plusieurs hypothèses pourraient être envisageables :
- Le Conseil pourrait se déclarer compétent : pour examiner la conformité constitutionnelle de l’ensemble du dispositif, en raison de la présence d’élections législatives, qui relèvent de sa compétence.
- Il pourrait toutefois préciser : qu’il ne se prononce pas sur l’organisation matérielle des élections locales ni sur leur contentieux, mais uniquement sur les incidences constitutionnelles du calendrier proposé.
- Il pourrait également rappeler : que la décision de convoquer le corps électoral et de fixer la date des élections locales appartient aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la Constitution.
À notre avis, au regard de la Constitution, de la loi organique de 2016 et de la jurisprudence récente :
- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour fixer la date des élections mêmes locales ou organiser ces élections.
Il n’est pas non plus le juge des élections locales, sa compétence juridictionnelle étant limitée à l’article 92 qui vise expressément :
- L’élection du Président de la République ;
- Les élections législatives ;
- Le référendum.
Les élections des conseillers municipaux, départementaux relèvent du régime des collectivités territoriales et de leur contentieux propre. Elles ne sont pas qualifiées d’« élections nationales » au sens de l’article 92.
En revanche, saisi pour avis par le Président de la République sur le fondement de l’article 92, alinéa 2, il peut se prononcer sur la conformité à la Constitution d’un projet prévoyant un couplage des élections législatives et locales, ou d’une éventuelle prorogation exceptionnelle des mandats locaux, dès lors que la question posée est de nature constitutionnelle.
Au cœur de cette saisine, se trouve une interrogation constitutionnelle majeure : jusqu’où le Conseil constitutionnel peut-il exercer sa compétence consultative lorsqu’une même question concerne à la fois des élections nationales et des élections locales ?
JUSTICE SANS FRONTIERE.
Le Président El Amath THIAM
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