La décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2026 est importante pour comprendre le fonctionnement de notre démocratie.
Le problème posé était simple : lorsqu’un texte est examiné à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement demande l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, les députés peuvent-ils voter séparément les amendements du Gouvernement, puis adopter le texte sans en tenir compte ?
Le Conseil constitutionnel répond par la négative.
L’article 82, alinéa 4, prévoit une procédure particulière : lorsque le Gouvernement demande une prise en compte exclusive de ses amendements, l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, soit rejeter le texte dans son ensemble.
Dans cette affaire, le Conseil a constaté que les amendements du Gouvernement avaient été votés séparément, puis rejetés, et que la loi avait finalement été adoptée sans qu’il en soit tenu compte.
Il a donc jugé que cette procédure violait la Constitution et que cette irrégularité constituait un vice de procédure substantiel affectant la validité de la loi.
La leçon essentielle est la suivante : même lorsqu’elle exerce son pouvoir législatif, l’Assemblée nationale doit respecter les règles constitutionnelles qui encadrent le vote des lois.
Il ne s’agit pas de dire que le Parlement ne peut pas exercer son pouvoir, ni que le Gouvernement peut imposer sa volonté en toutes circonstances. Il s’agit de rappeler que, lorsque la Constitution prévoit une procédure particulière, les institutions sont tenues de la respecter.
En définitive, dans un État de droit, ni la majorité parlementaire ni le Gouvernement ne sont au-dessus de la Constitution. C’est elle qui fixe les règles du jeu démocratique. »
El Amath Thiam Juriste-Consultant et Président de JUSTICE SANS FRONTIERE
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