Le Fondement Constitutionnel de l’immunité parlementaire est prévue par la Constitution du Sénégal et le Règlement intérieur de L’AN.
I- Logique juridique retenue par la Cour Suprême en 2009.
Dans l’arrêt N° 60 du 2 juin 2009 (Chambre criminelle – PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY)
La Cour Suprême du Sénégal a rappelé une règle essentielle :
● ” Tant que l’Assemblée est en session, l’action publique ne peut être régulièrement engagée contre un député sans levée préalable de son immunité, sauf flagrant délit. La conséquence procédurale est lourde :
L’acte de poursuite accompli sans autorisation est irrégulier
L’action publique est déclarée irrecevable
Le juge ne peut statuer sur le fond
Il ne s’agit donc pas d’une nullité de forme ordinaire, mais d’un obstacle constitutionnel à l’exercice de l’action publique.”
II- La Portée institutionnelle de cette jurisprudence.
Cette décision consacre trois principes importants :
1- Primauté de la Constitution sur l’action du parquet
Le ministère public ne peut ignorer la protection constitutionnelle du député.
2- Séparation des pouvoirs
Le pouvoir judiciaire ne peut neutraliser un parlementaire sans l’intervention préalable du pouvoir législatif.
3- Nature procédurale de l’immunité
L’immunité n’efface pas l’infraction éventuelle ; elle suspend simplement la poursuite tant que la protection subsiste.
Me El Amath THIAM , Juriste Consultant et Président de
JUSTICE SANS FRONTIÈRE.
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