L’affaire Fallou FALL illustre, avec une rare clarté, l’importance des articles 107 à 109 de la loi relative aux commissions juridictionnelles d’indemnisation. Après plusieurs mois de détention privative de liberté, ce jeune citoyen vient d’être acquitté purement et simplement par la Chambre criminelle d’appel de Dakar. Un verdict qui vient confirmer ce qu’une partie de l’opinion soupçonnait depuis que l’affaire avait ébruité : son innocence.
Article 107 de la Loi organique sur la Cour Suprême dispose que « Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure ·terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité. »
La loi est explicite. Lorsqu’une personne a été privée de liberté de façon injustifiée et que cette détention lui a causé un préjudice anormal et grave, elle a droit à une réparation. Ce mécanisme, placé sous l’égide de la Cour suprême, poursuit une double finalité : restaurer la dignité de l’individu injustement détenu et affirmer la responsabilité de l’État, afin de consolider la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
L’acquittement de Fallou FALL est donc une victoire pour l’État de droit au Sénégal. Il appartient désormais aux autorités compétentes de traduire cette reconnaissance de l’innocence s’il remplit les conditions en une réparation effective, à la fois morale et matérielle, juste et équitable. C’est à ce prix que la justice peut se réconcilier avec les citoyens et démontrer qu’elle est capable de corriger ses propres erreurs.
EL Amath THIAM, Juriste- Consultant
Président de JUSTICE SANS FRONGTIERE
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