Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé le 1er octobre 2026 un amendement à la proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances. Il demande la suppression, à l’article 14, du dernier tiret, qui créait une dotation propre aux « crédits ou fonds spéciaux ».
Selon l’exposé sommaire, la rédaction initiale réservait ces crédits aux seules missions régaliennes (défense, sécurité, diplomatie), à l’exclusion des actions de solidarité nationale menées par le chef de l’État. Le ministre y voit une exclusion difficilement conciliable avec le caractère social de la République.
Il avance deux motifs juridiques. D’abord, la liste des dotations est limitative selon la directive n° 6/2009/CM/UEMOA, et les crédits spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour une dotation distincte de celle des institutions constitutionnelles. Ensuite, l’ordonnateur de cette nouvelle dotation n’est pas précisé, ce qui crée un « vide juridique » et un problème d’exécution.
L’amendement remplace aussi le renvoi à la loi sur les règles d’exécution et de contrôle de ces crédits par un renvoi à l’article 67 de la loi organique, qui fixe les conditions d’exécution des dotations.
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