La finalité d’une Loi Organique est de Préciser le sens et la portée de la Constitution dans la limite que celle-ci lui a expressément réservé ou par décision du juge Constitutionnel. Elle ne saurait, en dehors d’un renvoi, la Compléter, l’Étendre ou en Modifier la portée.
Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), bien qu’ayant valeur de loi organique, doit donc s’inscrire dans le cadre de la compétence que la Constitution lui reconnaît.
La question apparaît lorsque le RIAN ne se limite plus à organiser le fonctionnement de l’Assemblée, mais ajoute des éléments qui ne figurent pas expressément dans la Constitution.
- Premier cas : la Déclaration de politique générale (DPG).
Larticle 55 de la Constitution dispose que, ” après sa nomination, le Premier ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale”
Larticle 109 du RIAN ajoute que “cette déclaration doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en fonction du Gouvernement.”
La question est donc simple :
Le RIAN se contente-t-il de préciser une modalité d’application de la Constitution ou ajoute-t-il une condition nouvelle à une obligation constitutionnelle ?
- Deuxième cas : la Session Extraordinaire
Larticle 63 de la Constitution prévoit les mécanismes de convocation d’une Session Extraordinaire, notamment à l’initiative seulement de deux (2) organes : 1- Président de la République ou sur 2- demande de plus de la moitié des députés.
Larticle 7 du RIAN prévoit ou y rajoute une décision du Bureau de l’Assemblée nationale.
La question devient alors plus sensible :
Le RIAN organise-t-il simplement la procédure ou attribue-t-il au Bureau une compétence supplémentaire que la Constitution ne lui reconnaît pas expressément ?
- Où se situe la frontière ?
Le RIAN peut naturellement préciser la Constitution lorsqu’il organise ses modalités d’application.
Mais une difficulté apparaît l’Assemblée :
- ajoute une condition substantielle ;
- élargit une compétence ;
- crée une nouvelle voie procédurale ;
- ou modifie indirectement la portée d’une règle constitutionnelle.
C’est ce que l’on peut qualifier de TENSION NORMATIVE .
Une Loi Organique peut Préciser la Constitution, oui .
Mais l’étendre ou la modifier indirectement, la question mérite d’être posée. L’Assemblée nationale ne doit se substituer au Constituant.
El Amath THIAM, Juriste et Président de JUSTICE SANS FRONTIERE.
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