Adoptée par 109 voix contre 20 et trois abstentions, une question préalable a mis fin à l’examen du projet de loi de finances rectificative. Le gouvernement y voit un renoncement au débat, la majorité Pastef un désaccord de fond resté sans réponse satisfaisante.
La question préalable est prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée. Une fois adoptée, elle met fin à l’examen du texte, sans discussion générale ni examen des amendements. La procédure est donc parfaitement régulière. Elle a pour effet de priver l’hémicycle, et le public, d’un échange public sur le contenu de la loi. Le texte arrivait en plénière après un parcours déjà chargé. Il avait été inscrit à l’ordre du jour ce 3 novembre, à la suite de deux rejets en commission des finances. Le 27 octobre, le gouvernement avait obtenu un renvoi en commission pour tenter de répondre aux préoccupations des députés. Le rejet y a été maintenu.
Dans la lecture défendue par le camp gouvernemental, le droit de rejeter un texte n’est pas en cause. Ce qui est contesté, c’est de rejeter sans expliquer. Une loi de finances rectificative, rappelle-t-on, ajuste les recettes et les dépenses de l’État, conditionne des investissements et engage la continuité de politiques publiques. Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan affirme avoir transmis des éléments détaillés sur les observations de la commission, notamment sur les subventions énergétiques, les dépenses sociales et les investissements publics. Il assure avoir transmis, le 30 octobre, un document détaillé en réponse au mémorandum reçu le 26 octobre, qui résumait les principales préoccupations du groupe Pastef. Le gouvernement déplore par ailleurs l’absence de contreproposition de la majorité.
La séance a aussi été marquée par une polémique sur le rapport de la commission. Le ministre des Finances, Cheikh Diba, a contesté certains éléments du document présenté, tandis que des députés ont évoqué une possible altération. Ces accusations ne sont pas établies. Les défenseurs de la position gouvernementale demandent que les comptes rendus, les amendements et les enregistrements des travaux de la commission soient rendus publics.
Autre point soulevé : le président de l’Assemblée, Ousmane Sonko, n’était pas au perchoir lors de la séance. Les travaux ont été conduits par le premier vice-président, El Malick Ndiaye, conformément au règlement. L’absence n’a rien d’irrégulier, mais elle est relevée dans un contexte de tensions entre l’Exécutif et la commission.
Fort de 130 sièges sur 165, le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes présente les choses autrement. Selon lui, le rejet est l’aboutissement d’un désaccord de fond que le gouvernement n’a pas levé.
Le 25 octobre, ses responsables ont réaffirmé cinq exigences, présentées comme préalables à toute concession : la préservation de l’investissement public et des priorités sociales, la protection du pouvoir d’achat des ménages, avec la baisse du coût de l’énergie et la transparence sur les 120 milliards de FCFA du projet CERP et sur les accords avec la Banque mondiale, la réduction du train de vie de l’État, avec la suppression de 19 entités parapubliques et un meilleur encadrement des fonds spéciaux, davantage de sincérité budgétaire, la transparence sur la dette publique et sa trajectoire de soutenabilité.
Le groupe affirme que l’Assemblée a accompli sa mission et que le gouvernement doit en assumer les conséquences. M. Ndiaye estime que l’Exécutif a déjà engagé des dépenses que la LFR devait autoriser, et invite le Premier ministre à solliciter un vote de confiance s’il entend engager sa responsabilité. Le président du groupe, Mohamed Ayib Daffé, a dit rester ouvert au dialogue, selon un processus passant par la commission, puis le groupe, puis le président de l’Assemblée. Le premier vice-président a également précisé que le président de l’Assemblée n’était « mêlé ni de près ni de loin » à l’examen du texte.
Les deux camps se rejoignent sur un point : la rationalisation du secteur parapublic. Le 4 mars, le Conseil des ministres avait communiqué sur 19 entités proposées à la suppression et 10 à repositionner, pour 55 milliards de FCFA d’économies nettes envisagées sur trois ans. Pastef en réclame la mise en œuvre. Les partisans de la position gouvernementale estiment, eux, que ces chiffres auraient mérité une évaluation parlementaire sérieuse, qu’un débat sur la LFR aurait justement permis.
Plusieurs points ne sont pas tranchés. La qualité de la réponse du gouvernement au mémorandum de Pastef divise : l’Exécutif la juge détaillée, la majorité insuffisante. L’altération présumée du rapport de la commission n’est pas documentée. Enfin, avec 130 députés, Pastef n’a réuni que 109 voix pour la question préalable : l’écart reste à expliquer.
L’opposition n’est pas en reste. Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe Takku Wallu Sénégal, qui s’était abstenu, a accusé Pastef d’avoir « clairement fui le débat ».
En définitive, sans LFR, le gouvernement doit composer avec des tensions de trésorerie et des besoins de financement, alors que des dépenses seraient déjà engagées. Les prochains jours diront si le dialogue annoncé par la majorité débouche sur un nouveau texte ou si le bras de fer se poursuit, avec en toile de fond la perspective d’un vote de confiance évoquée par Pastef.
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