Les personnels du greffe remplissant les conditions requises pourront déposer, à partir du jeudi 5 novembre 2026, leurs demandes de nomination ou de reclassement dans la hiérarchie A. Les ministères de la Fonction publique et de la Justice l’ont annoncé lundi dans un communiqué.
Les deux ministères précisent que cette nomination ou ce reclassement n’est pas automatique. Il est subordonné à une demande expresse de l’agent remplissant les conditions requises. La mesure découle du protocole d’accord signé le 7 août 2025 avec le Syndicat des travailleurs de la justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la justice (UNTJ). Elle concerne les greffiers et administrateurs de greffe ayant suivi une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ).
Selon les autorités, le reclassement doit améliorer le niveau hiérarchique comme l’indice des intéressés, avec des effets positifs attendus sur leurs rémunérations et leurs pensions de retraite. Elles ajoutent que le maintien de l’ancien grade dans la nouvelle hiérarchie ne peut pas être mis en œuvre, au regard de la législation actuellement applicable.
Le projet de décret encadrant la mesure a été examiné le 7 juillet 2026 par le Conseil supérieur de la Fonction publique, puis transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la suite de la procédure réglementaire. Les dossiers doivent comprendre une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique et une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.
Le Gouvernement réaffirme sa volonté de conduire ce processus à son terme, dans le respect du cadre juridique en vigueur et dans un esprit de dialogue social.
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