L’instance déployée contre des ministres de l’ancien régime est inopérante aux yeux de la Loi. La haute cour de justice foulerait du pied de nombreuses dispositions, aussi bien nationales qu’internationales.
Le coup de projecteur de Justice sans frontières sur cette juridiction d’exception met à nu des violations graves et une atteinte aux grandes étapes de la procédure pénale.
En effet, les article 23, alinéa 2 et 35 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2023 violent, souligne l’ONG, l’article 9, dernier alinéa de la Constitution qui stipule que la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure, alors que l’article 23 alinéa 2 de la loi organique relative à la Haute Cour de Justice dispose que les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours, autrement dit, les décisions de cette commission d’instruction ne peuvent être contestées devant une autre juridiction. Dans la même veine, l’article 35 de la Constitution qui concerne la Haute Cour stipule que les arrêts de celle-ci sont définitifs, c’est-à-dire qu’ils ne sont susceptibles d’aucun recours.
Ces dispositions violent tout autant la déclaration des droits de l’Homme en son article 8 qui affirme que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles14) pour sa part, souligne que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, ou des contestations sur ses droits et obligations en justice.
Justice sans frontières ajoute que la loi sur la Haute cour de justice porte atteinte aux grandes étapes de la procédure pénale, notamment sur la présomption d’innocence, les droits de la défense, la liberté de la preuve et l’intime conviction du juge.
L’ensemble de ces constats laisse entrevoir que cette traque “des délinquants du régime du Président Macky Sall” pourrait se retourner contre l’actuel pouvoir, si une contre-attaque s’adosse, au-delà des violations constatées, à l’article 9 de la constitution qui stipule en son alinéa 1 que toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une liberté sont punies par la loi.
Par ailleurs, pour être efficace, cette loi instituant la haute cour de justice devra être réformée, et le cas échéant, la démarche devra attendre la fin de la procédure globale en cours; faute de quoi, l’alinéa 2 de l’article 9 de la charte fondamentale anéantirait toutes les condamnations éventuelles. celui-ci déclare en effet que nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis.
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