Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a ouvert ce mercredi 21 octobre 2026 à Dakar le séminaire international consacré à la protection des lanceurs d’alerte. Il a affirmé que les recommandations issues de la rencontre serviront à préciser les modalités encore en suspens de la loi du 4 septembre 2025.
Au nom du Président Bassirou Diomaye Diakhar Faye, Me Moussa Sarr a ouvert les travaux du séminaire international « Lanceurs d’alerte : un cadre juridique efficient et protecteur des droits ». La rencontre est organisée à l’initiative du Médiateur de la République, Demba Kandji. Elle est coordonnée par l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), en partenariat avec l’Association internationale des Procureurs et Poursuivants francophones (AIPPF), avec le concours de l’OIF et de l’APF.
Le ministre a rappelé que la réflexion avait débuté à Tirana (Albanie) en juin 2025, où médiateurs et procureurs avaient adopté une première déclaration. Les participants doivent désormais définir les contours indispensables de toute législation en la matière. Ils doivent aussi en tirer une boîte à outils destinée aux parlements et aux gouvernements de l’espace francophone. La Déclaration de Dakar doit couronner ces travaux.
Pour Me Sarr, « l’alerte est un acte de courage, mais surtout de responsabilité ». Il a posé la question centrale du séminaire : que doivent l’État et ses institutions à celui qui alerte ? Sa réponse : « la certitude que son courage ne sera plus une imprudence, mais un acte protégé par le droit ».
Le ministre a présenté le dispositif sénégalais, issu de la loi n° 2025-14 du 4 septembre 2025. Ce texte s’inscrit dans un ensemble de lois de 2025 sur l’accès à l’information, la déclaration de patrimoine et le renforcement de l’OFNAC. Il prévoit :
- Deux voies de signalement : une voie interne, auprès d’un référent désigné dans chaque structure, et une voie externe, directement auprès de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC).
- Une protection contre les représailles : le lanceur d’alerte qui respecte la procédure ne peut être poursuivi en raison des informations révélées.
- Une incitation financière : une récompense de 10 % des sommes recouvrées, lorsque le signalement débouche sur une condamnation.
- Des délais stricts : le référent interne doit informer le lanceur d’alerte des suites données sous deux mois, et l’OFNAC sous trois mois. Passé ce délai, le lanceur d’alerte peut rendre publiques les informations transmises en cas de risque de destruction des preuves ou de soupçon de conflit d’intérêts de l’autorité saisie.
- L’anonymat et la confidentialité : le signalement anonyme est possible. La divulgation des éléments permettant d’identifier l’auteur est interdite, sauf à l’autorité judiciaire et avec son consentement.
La protection est réservée à la personne qui a eu connaissance des faits dans l’exercice de son activité professionnelle. Elle est toutefois étendue à ceux qui l’assistent, à ses parents et alliés du premier degré, ainsi qu’au prête-nom qui signale des biens illicites dont il a la garde.
Me Sarr a invité les participants à se prononcer sur plusieurs points, dont le cercle des bénéficiaires : faut-il couvrir tout citoyen qui alerte, au-delà du cadre professionnel ? L’anonymat et la confidentialité : l’anonymat rend l’alerte plus difficile à vérifier, alors que la confidentialité offre « un meilleur équilibre ». Jusqu’où l’obligation de confidentialité doit-elle s’étendre, et à l’égard de qui ?La coopération transfrontalière : la corruption ignore les frontières, et l’espace francophone offre un cadre naturel pour renforcer cette coopération.
En sa qualité de Garde des Sceaux, le ministre a insisté sur la limite de cette protection : elle ne peut s’exercer au détriment de la personne mise en cause, dont la présomption d’innocence et les droits de la défense demeurent garantis. Il a rappelé que, tant que l’alerte n’est pas reconnue fondée, l’identité de la personne visée ne peut être révélée qu’à la justice. Il a aussi précisé que « tout signalement n’est pas une alerte » : l’alerte sert l’intérêt général, la délation une rancune ou un intérêt particulier.
Me Sarr a assuré que son département suivrait les travaux « avec la plus grande attention ». Les recommandations de la Déclaration de Dakar nourriront l’élaboration des décrets d’application de la loi de 2025, dont plusieurs modalités restent à préciser. Les parquets du pays seront associés à ce travail, « car aucune protection n’est effective sans un ministère public formé et vigilant ».
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