Le Conseil constitutionnel rejette la loi interprétative de la loi d’amnistie 20024
adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025. La haute cour constitutionnelle AA rendu sa décision ce mercredi 23 avril en déclarant contraire à la Constitution l’article premier de la loi n°08/2025, selon la décision n°1/C/2025 des 7 (sept)sages.
Vingt-trois députés de l’opposition, issus de la coalition Takku Wallu Sénégal et du groupe des non-inscrits, avaient saisi le conseil constitutionnel pour contester la loi interprétative de l’amnistie. Le conseil constitutionnel leur a donné raison.
Le cœur du litige portait sur une disposition qui excluait du bénéfice de l’amnistie “les faits se rapportant à des manifestations ou ayant une motivation politique, lorsque ces faits ne sont pas liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”. Selon les requérants, cette restriction constituait non seulement une atteinte au principe d’intelligibilité de la loi, mais violait également le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Le Conseil a jugé que cette disposition permettait “la poursuite de faits déjà amnistiés” et qu’elle était “plus sévère que la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie”. La décision souligne également que cette loi contrevenait aux engagements internationaux du Sénégal concernant les crimes imprescriptibles selon le droit international.
Cette décision sera publiée dans le journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera, selon le texte du conseil constitutionnel.
Mamadou Demba Dieng
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