L’organisation de la société civile Justice Sans Frontière (JSF) a adressé, le 3 août 2026, une correspondance officielle au Premier ministre Ahmadou Al Aminou Mohamed Lo, pour dénoncer le retard dans la mise en place de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI).
Selon JSF, près d’un an après l’entrée en vigueur du cadre juridique consacrant le droit d’accès à l’information, constitué de la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 et de son décret d’application n°2025-1837 du 18 novembre 2025, cette autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature, reste inexistante dans les faits.
L’organisation pointe trois manquements majeurs : l’absence de nomination du Président de la Commission, la non-désignation de ses membres, ainsi que l’inexistence de son Secrétariat permanent. JSF relève également qu’aucun moyen matériel ou budgétaire ne permet à ce jour à l’institution d’exercer les missions que lui a confiées le législateur.
Pour l’organisation, cette situation empêche l’effectivité d’un droit pourtant qualifié de fondamental, indispensable à la transparence de l’action publique, à la participation citoyenne et au contrôle de la gestion des affaires publiques.
Add comment